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Amendement N° 299 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29 sexies
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition, adoptée par le Parlement dans le texte « HPST », a été jugée inconstitutionnelle car elle souffrait d'une rédaction imprécise qui a été ici corrigée.
Elle se justifie pas son texte même.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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