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Amendement N° 302 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 ter
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les médecins libéraux puissent bénéficier du remboursement de l'assurance maladie pour des actes qu'ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient.
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