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Amendement N° 313 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que le Gouvernement refuse de renoncer à la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés, il est nécessaire d'intégrer dans les tarifs des établissements privés commerciaux, les honoraires des médecins libéraux qui exercent en leur sein.
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