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Amendement N° 314 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique est supprimé.
II. - L'article L. 4112-6 du même code est abrogé.
III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4111-3 du même code, les mots : « et des ordres intéressés, » sont supprimés.
IV. - L'article L. 4123-15 du même code est abrogé.
V. - Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code sont abrogés.
VI. - Les articles L. 4122-1 à L. 4122-5 du même code sont abrogés.
VII. - Les articles L. 4123-1 à L. 4123-17 du même code sont abrogés.
VIII. - Les articles L. 4125-1 à L. 4125-5 du même code sont abrogés.
IX. - L'article L. 4127-1 du même code est abrogé.
X. - La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée.
XI. - L'article 108 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux ordres professionnels dans le domaine de la santé.
Ils estiment que ces professions, qui sont par ailleurs réglementées, n'ont pas être organisées sous la forme ordinale. C'est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de ces personnes morales de droit privé qui ont par ailleurs, sur des questions aussi importantes que les dépassements d'honoraires ou la démographie médicale, fait la preuve de leur incapacité - ou pour le moins de leur manque de volonté - à répondre à ces difficultés, alors même qu'il en allait de l'intérêt des patients.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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