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Amendement N° 315 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article introduit par la loi HPST et qui rend automatique l'adhésion des infirmières et infirmiers employés dans des établissements de santé à l'ordre professionnel et les oblige à signer un code de déontologie qui a pour principal effet de les rendre juridiquement responsables de leurs actes, sans avoir à rechercher si cette responsabilité résulte d'un dysfonctionnement, d'un manque de moyen ou d'un défaut d'organisation imputable à l'établissement pour lequel elles et ils travaillent.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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