Amendement N° 316 (Irrecevable)

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur, les infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées peuvent dissocier l'inscription à l'ordre de leur cotisation. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 4312-7 du même code est complété par les mots : « à l'exception des infirmiers et des infirmières employés par les structures publiques et privées qui n'auraient pas expressément fait part de leur volonté de cotiser à l'ordre ».

III. - Le sixième alinéa de l'article L. 4312-7 du même code est complété par les mots : « ainsi que par infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées qui n'auraient pas expressément fait part de leur volonté de cotiser à l'ordre ».