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Amendement N° 319 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 ter
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, après les mots :« établissements de santé » sont insérés les mots : « publics et privés d'intérêt collectif ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à ce que des établissements privés commerciaux puissent gérer des centres de santé : ils l'ont déjà en effet exprimé à l'occasion de l'examen de cette disposition dans la loi HPST.
En effet, cette mesure pourrait permettre aux établissements de santé privés commerciaux, dont les intérêts sont principalement lucratifs, de bénéficier d'un phénomène «d'aspiration à clientèle », sur des populations fragilisées pensant consulter un établissement de secteur 1, comme l'est le centre de santé.
C'est pourquoi, a contrario de la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement proposent de limiter aux seuls centres de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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