Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 330 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter des épreuves de vérification des connaissances les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui sont candidats à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie dans notre pays.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.