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Amendement N° 359 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
Exposé Sommaire :
L'attribution des allocations dès le premier enfant est l'une des revendications les plus importantes du mouvement familial. Il s'agit également d'une mesure de justice sociale, par ailleurs promesse du candidat Nicolas SARKOZY, qui affirmait dans son programme : «J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».
C'est pourquoi, ne pouvant proposer cette mesure en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement entendent mettre en débat cette question.
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