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Amendement N° 366 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 174 )
Déposé le 8 novembre 2009 par : Mmes David, Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'ont fait en 2008, rappeler leur opposition à la mesure permettant aux employeurs de déléguer la mission de service du contrôle médical à des structures ou personnes qui poursuivent une finalité commerciale.
Cette disposition, en permettant à l'employeur d'entretenir des liens étroits et financiers avec ceux qui organisent le contrôle, bafoue la règle fondamentale en droit de l'égalité des armes de la défense.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.
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