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Amendement N° 370 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 1erjanvier 2010, un rapport étudiant l'opportunité de modifier la législation, et plus particulièrement l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à la classification commune des actes médicaux remplaçant l'ancienne nomenclature générale des actes professionnels, afin d'autoriser les titulaires du diplôme de médecine générale à coter dans les mêmes conditions que les autres médecins spécialistes.
Exposé Sommaire :
Les titulaires du diplôme de médecine générale, qui a été reconnue par la loi du 17 janvier 2002 comme une spécialité, ne sont toujours pas autorisés à coter CS : cela a donné lieu à un contentieux administratif non encore consolidé.
Les auteurs de cet amendement, conscients qu'ils ne peuvent intervenir dans le champ du domaine réglementaire, souhaitent inviter le Gouvernement à permettre que les spécialistes de médecine générale puissent coter comme tous les autres spécialistes.
Ils demandent également à ce que la CCAM clinique soit enfin mise en œuvre.
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