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Amendement N° 386 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2009 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles et son impact financier.
Exposé Sommaire :
L'évolution vers la réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles de notre système actuel d'indemnisation forfaitaire des victimes du travail constitue pour une majorité d'acteurs une solution souhaitable, inéluctable. De nombreux rapports ont déjà reconnu la nécessité et la faisabilité de cette réforme. Au moment où le gouvernement envisage de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail, indemnités ne compensant pas intégralement la perte de rémunération due à l'accident du travail, l'équité exige aussi qu'il s'engage en faveur de l'indemnisation de tous les préjudices dans la sphère AT/MP conformément à ce qui prévaut en droit commun.
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