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Amendement N° 39 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 60 )
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 48 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 48 bis tend à créer un fonds de performance de la sécurité sociale financé par les caisses des différents régimes pour la réalisation d'études ou d'audits d'intérêt commun. Il existe déjà de nombreuses possibilités pour la réalisation de tels audits et la création d'un nouveau fonds dont les contours demeurent particulièrement flous n'est pas opportune.
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