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Amendement N° 390 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 43 bis
Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l'allocation amiante.
Exposé Sommaire :
Le faible montant de l'allocation de préretraite amiante fixé aujourd'hui à 65% du salaire brut ne permet pas de vivre dignement et dissuade de nombreux bénéficiaires potentiels d'en bénéficier. Cette pénalisation financière injustifiable, amputant de 35% le revenu des salariés partant en préretraite a conduit l'an dernier la Cour d'Appel de Paris à confirmer une décision de Conseil de prud'hommes reconnaissant aux victimes de l'amiante le droit de percevoir une allocation amiante de préretraite équivalente à 100 % du salaire.
Au moment où le gouvernement entend réformer, par décret, le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante conduisant à exclure du salaire de référence certains éléments de rémunération, impactant à la baisse le montant de cette allocation, les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'exigence du relèvement du montant de l'ACAATA.
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