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Amendement N° 400 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
( amendement identique : 446 )
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Revet.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d'établissements visés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
2° Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité locale.
Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d'établissements.
Il est proposé, en conséquence, qu'un coefficient correcteur soit instauré afin de tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».
Lors des débats parlementaires pour la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 puis de 2009, et notamment lors de la séance du Sénat du 19 novembre 2008, plusieurs parlementaires de toutes appartenances avaient interpellé la Ministre sur :
- Le caractère objectif et documenté par un rapport de l'IGAS datant de 2006 sur le différentiel de charges sociales supporté par les établissements privés à but non lucratif par rapport aux établissements publics, alors qu'ils relèvent de la même échelle tarifaire;, - L'impossibilité de toujours renvoyer à plus tard, au motif d'études complémentaires, dans le cadre des études relatives aux modalités de mise en œuvre de la convergence tarifaire.
Compte-tenu de l'annonce faite par la Ministre d'un report des échéances de la convergence à 2018, à l'occasion des débats sur la loi HPST, il n'est plus possible désormais de demander aux établissements privés d'attendre cette date lointaine pour compenser ce désavantage tarifaire très important. L'étude de l'IGAS de mars 2007 l'a établi à 4, 05 % de la masse salariale des établissements privés (page 5), incluant la taxe sur les salaires, compte non-tenu qui plus est du différentiel correspondant aux autres charges fiscales.
Aussi il serait logique d'avancer sur une première étape en 2010, pour ce qui concerne les charges sociales, et de compléter en 2011 avec des études sur les autres composantes fiscales du différentiel de charges. La mise en place législative d'un coefficient correcteur de charges est la première étape nécessaire de cette progressivité.
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