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Amendement N° 41 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
défini par décret, dont la durée ne peut excéder
par les mots :
maximum de
Exposé Sommaire :
Cet article porte sur la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt maladie.
Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contrevisite dans un délai fixé par décret. L'Assemblée a souhaité que le délai ne soit pas supérieur à 48 heures. Dans ces conditions, il paraît préférable de supprimer le renvoi au décret.
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