Amendement N° 428 (Non soutenu)

Le renforcement des sanctions du travail dissimulé peut frapper le donneur d'ordre qui, sciemment, participe en qualité de co-auteur au délit de travail dissimulé commis par le sous-traitant.

L'élément intentionnel devant absolument prévaloir en la matière, cette sanction ne peut être mise en œuvre sur la base d'un simple procès-verbal relatif à la participation présumée du donneur d'ordre au délit.

En revanche, cette intention peut se déduire de l'absence de réaction du donneur d'ordre dans un délai raisonnable alors qu'il a été informé de l'irrégularité du sous-traitant par un agent de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 8222-7 du code du travail.

Tel est l'objet du présent amendement.