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Amendement N° 43 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
rendu dans un délai défini par décret
Exposé Sommaire :
L'article 53 prévoit qu'en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessaire de prévoir un délai pour cet avis afin d'éviter que la carence éventuelle du service du contrôle médical ait des conséquences graves.
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