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Amendement N° 486 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Milon.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La régulation téléphonique de l'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, le "15". La régulation téléphonique des appels relevant de la permanence et de la continuité des soins est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro national dédié interconnecté avec le numéro national "15". »
Exposé Sommaire :
La permanence et la continuité des soins reposent sur une meilleure organisation des soins de premiers recours.
A ce titre, il est essentiel d'agir au moment où la population exprime pour la première fois une demande de soins.
La régulation médicale par les médecins généralistes, dans la mesure où elle fournit écoute, conseil et sait réorienter le cas
échéant vers les services adéquats (Maisons médicales de garde, service porte des Urgences ou services du Samu/15),
permet de fluidifier l'ensemble du système.
Ce dernier repose sur la mise en place d'un numéro d'appel unique dédié (le 3333 par exemple), enregistré, évalué et
interconnecté avec le 15.
La régulation offre des garanties immédiates et effectives à la population qui trouve une réponse à sa demande de soins,
de conseil ou d'écoute légitimes. Ce système permet en outre d'assurer un premier filtre à l'entrée à l'hôpital et de donner
du sens et de la valeur à l'action de chacun des acteurs, ville et hôpital, qui peuvent revenir au coeur de leur métier.
La régulation offre enfin un premier élément de réponse aux problèmes de démographie médicale dans la mesure où elle
place le médecin généraliste au coeur du système, comptant sur une responsabilisation étendue et offrant une valorisation
proportionnelle et séduisante pour les jeunes étudiants.
La régulation, pour être pleinement efficace, nécessite peu d'investissements financiers. Il s'agit en fait d'étendre un
système qui a déjà fait ses preuves dans une quarantaine de départements. Le maillage du territoire nécessite un nombre
réduit de médecins, relayés par les maisons médicales de garde, ce qui permet à la Permanence des soins de peser moins
dans leur exercice et induit une réduction des actes. Elle permet un aiguillage efficace des patients dans tous les cas et une
réactivité accrue en cas de crise sanitaire grave.
En définitive, dès lors qu'elle sera clairement explicitée à la population, la régulation est sûre d'offrir une pleine
satisfaction :
- aux médecins généralistes,
- également au Samu/15 qui reviennent au traitement des véritables urgences vitales
- à la population qui reçoit d'emblée des réponses à ses attentes et besoins immédiats.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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