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Amendement N° 505 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. About.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 136-8 du même code, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au III et au IV ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instituer une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés. Cette taxe de 9, 5 % serait affectée à l'assurance maladie.
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