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Sous-Amendement N° 520 à l'amendement N° 53 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme David.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rect par un alinéa ainsi rédigé:
Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires.
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
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