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Sous-Amendement N° 532 à l'amendement N° 37 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 46 ter
Amendement n° 37 rect.
Paragraphe II, alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant.
Exposé Sommaire :
Après l'agrément, l'assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire d'un total de 120 heures dont 60 heures avant l'accueil du premier enfant.
Compte tenu des difficultés de mise en place de la formation par les départements, il est proposé de raccourcir à 30 heures la formation préalable à l'accueil du premier enfant.
En contrepartie, le deuxième quart de la formation, soit 30 heures, devra être suivi dans les six mois suivants.
Cet étalement de la formation est de nature à accélérer l'entrée en emploi des assistants maternels nouvellement agréés.
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