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Sous-Amendement N° 534 à l'amendement N° 34 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Amendement n° 34
I. - Paragraphe I, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-20. - Dans les maisons d'assistants maternels visées à l'article L 421-19 du présent chapitre, chaque parent peut mettre l'assistant maternel qu'il emploie à disposition d'un ou plusieurs autres parents employeurs d'assistants maternels. La durée, les périodes de mise à disposition et le montant de la rémunération que doit rembourser le parent qui bénéficie de la mise à disposition sont mentionnés dans un document annexé à la convention. Ce document signé par les assistants maternels, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général précise les conditions d'accueil des mineurs. Le président du conseil général peut signer la convention après avis de la commune d'implantation à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
II. - Paragraphe I, alinéa 12
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
Art. L. 421-23
par la référence :
Art. L. 421-21
III. - Paragraphe I, alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
IV. - Paragraphe IV
Après les mots :
En conséquence,
insérer les mots :
le II de
V. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 421-1 » sont insérés les mots « et L. 421-19 ».
Exposé Sommaire :
Aux I à III, le présent sous-amendement introduit un mécanisme de la mise à disposition des assistants maternels entre les parents employeurs. Ce mécanisme fait l'objet d'un document annexé à la convention signée par les parents, la caisse d'allocations familiales et le Président du Conseil général. Comparé à la convention initialement prévue pour les groupements d'assistants maternels, il s'agira d'un document très simplifié. Cette disposition se substitue au mécanisme de délégation de l'accueil prévu dans l'amendement, qui n'est pas compatible avec la législation relative au contrat de travail.
Au IV, il corrige une erreur de rédaction. En effet, le IV de l'amendement présenté supprime tout l'article 108 de la loi de financement de 2009, alors qu'il ne faut supprimer que le II qui concerne les regroupements d'assistants maternels, le I concernant le nombre d'enfants accueillis par assistant maternel en général.
Au V, il prévoit, dans le code de la sécurité sociale, le droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE, pour les parents qui ont recours à un assistant maternel travaillant dans une maison d'assistants maternels.
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