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Amendement N° 537 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : «, sur les organismes mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille ».
Exposé Sommaire :
Si les établissements publics de santé entrent dans le champ de contrôle de la Cour des comptes, les établissements privés - qui bénéficient pourtant d'importants financements publics - n'en font pas partie, de même que les organismes médico-sociaux. Votre commission et la Cour des comptes regrettent cette situation.
Cet amendement propose donc que tous les établissements de santé, publics comme privés, et tous les établissements médico-sociaux soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.
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