Amendement N° 19 (Tombe)

Aux termes du considérant n° 24 de la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009 :

« Les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent également être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ».

Or, l'ordonnance a fait le choix d'attribuer un député pour les collectivités de Saint Barthélémy et Saint Martin. La population totale de ces deux collectivités est de 40 090 habitants (respectivement 8 398 et 35 692 pour Saint Barthélémy et Saint Martin). La population de cette circonscription se situe donc à environ 35 % de la moyenne nationale. Elle représente environ 40 % de la population moyenne d'une circonscription de Guadeloupe, ancien territoire de rattachement de ces deux collectivités. Au sens de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, la population de ces deux collectivités est donc « très faible ». La collectivité de Saint Barthélémy se situe à 230 Km au nord ouest de la Guadeloupe. La collectivité de Saint Martin se situe à 255 Km de ce même département.

Toujours au sens de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, ces territoires ne connaissent pas un « particulier éloignement » d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer. Tout, et au surplus l'histoire puisque ces deux collectivités ont été rattachées à la Guadeloupe de la seconde moitié du 19ème siècle à 2007, justifiait donc que ces deux collectivités fussent rattachées à une circonscription de Guadeloupe.

En ne le faisant pas, l'ordonnance qui est soumise à ratification ne respecte pas la décision du conseil Constitutionnel précitée, en ce qu'elle appelle le législateur à respecter le principe d'égalité des suffrages, lequel s'appuie sur le respect de l'équilibre démographique des circonscriptions dans les collectivités d'Outre-mer.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).