Amendement N° 21 (Tombe)

Ainsi que l'a relevé la Commission de l'article 25 de la Constitution, l'Ordonnance maintient des déséquilibres importants entre circonscriptions de Haute-Garonne allant de plus 13, 02 % pour la plus peuplée à moins 15, 25 % pour la moins peuplée. Elle compte, de plus, deux circonscriptions (les 2^èmeet 6^ème) se situant à un écart supérieur à 10 %, trois circonscriptions (les 3^ème, 9^èmeet 10^ème) se situant à des écarts compris entre 5 et 10 %.

De tels écarts ne s'obtiennent qu'au prix d'une vision de la géographie, notamment toulousaine, particulièrement étrange.

Ainsi l'ordonnance procède-t-elle à l'éclatement de 6 cantons (Toulouse VIII, Toulouse IX, Toulouse XIX, Toulouse XII, Toulouse XIII et Muret, Toulouse XIV et Toulouse XV).

Là encore, la Commission de l'article 25 de la constitution a émis des réserves et fait au Gouvernement des propositions alternatives. Le Gouvernement ne l'a pas suivie.

Dans le respect des règles d'équilibre démographique il apparaissait pourtant possible de procéder d'une façon plus respectueuse des limites cantonales, en ne divisant que deux cantons toulousains (Toulouse X et Toulouse XV) tout en ramenant les écarts à plus 7, 57 % et moins 7, 37 %.

Eclater 6 cantons sans atteindre un équilibre démographique satisfaisant relève donc de l'erreur de droit indiscutable.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).