Amendement N° 23 (Tombe)

Le projet de redécoupage, qui repose sur la suppression de trois circonscriptions, laisse subsister, par rapport à la moyenne départementale de 122 155 habitants, d'importants écarts : + 12, 95 % pour la 1^èrecirconscription (Lille), + 17, 28 % pour la 3^ème(Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe), - 13, 53 % pour la 6^ème(Orchies-Cysoing), - 16, 40 % pour la 7^ème(Roubaix Ouest-Lannoy), + 12, 97 % pour la 11^ème (Armentières-Lomme) et - 13, 15% pour la 17^ème(Douai).

La Commission prévue par l'article 25 de la Constitution a fait, dans le respect de la configuration géographique du département, deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage qui auraient eu pour effet, sinon de résorber l'ensemble des écarts constatés, du moins de les réduire.

Aucune de ces remarques n'a été prise en compte par le gouvernement.

De plus, la manière dont a été effectué le remodelage nécessaire des 20^èmeet 21^èmecirconscriptions démontre que le choix de scinder deux cantons, alors que dans le respect du principe de continuité territoriale, il serait possible de n'en scinder qu'un seul, relève d'une démarche partisane visant à prédéterminer le résultat de futures élections.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).