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Amendement N° 5 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Bodin, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :
à l'exception du département de la Seine-et-Marne
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont supprimés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : - 16, 77 % pour le moins peuplé, + 15, 13 % pour le plus peuplé. Or il n'est pas nécessaire pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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