Amendement N° 7 (Tombe)

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, le Gouvernement s'était engagé à tenir le plus grand compte de l'avis de la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CRCE) et de l'avis du Conseil d'Etat.

Cet engagement n'a pas été tenu en ce qui concerne le département de la Moselle.

Ainsi, la commission de l'article 25 de la Constitution a relevé dans ce département, le caractère « géographiquement peu satisfaisant » du découpage de la ville de Metz et du canton de Metz III. Ce découpage de la région messine n'a par ailleurs aucune justification démographique puisque la troisième circonscription compte 9, 66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale alors que la circonscription de Sarreguemines que l'ordonnance laisse inchangée a pourtant une population inférieure de 13, 03 % à la moyenne départementale.

La justification démographique derrière laquelle se cache le gouvernement est un faux prétexte dans la mesure où l'ordonnance maintient de fortes disparités démographiques allant de moins 13, 03 % pour la 5^èmecirconscription à plus de 11, 38 % pour la 9^èmeen passant par plus de 10, 09 % pour la 7^ème.

En outre, l'ordonnance opère la division de plusieurs cantons, Metz I, Metz III et Yutz.

Or, le conseil constitutionnel a rappelé qu'il convenait d'éviter autant que possible la division de cantons. La division de cantons doit rester exceptionnelle. Le choix de diviser des cantons sans motif précis d'intérêt général pour l'équilibre des circonscriptions, lequel demeure anormal, n'a aucun fondement.

Cette exigence constitutionnelle n'étant pas respectée en Moselle et les écarts géographiques restant tout aussi importants, le présent amendement a pour objet de permettre un redécoupage ultérieur cohérent et non partisan.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).