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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Zocchetto.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 27 octies
A l'article L. 144-2 du code de commerce insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location-gérance précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.».
Exposé Sommaire :
A l'instar de la précision apportée par l'article 30 de la loi du 23 juillet 2010 relatif à la gérance-mandat, il est proposé de préciser dans le code de commerce, afin d'éviter toute ambiguïté, que le contrat de location-gérance peut préciser les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter, tout particulièrement lorsque le fonds est exploité dans le cadre d'un réseau.
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