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Amendement N° COM-158 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-99 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis, destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises, est identique à l'article 37 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
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