Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-160 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I) Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
II) Alinéa 12
A) remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
B) après les mots :
recours administratif préalable
Insérer le mot :
obligatoire
Exposé Sommaire :
Outre certaines améliorations rédactionnelles, cet amendement rend obligatoire, et non optionnel, l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.