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Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer la date :
1erseptembre 2010
par la date :
1eravril 2012
Exposé Sommaire :
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit applicable outre-mer ne peut plus être remis avant le 1er septembre 2010. Les délais d'examen de la proposition de loi conduisent à reporter cette échéance au 1er avril 2012.
On peut estimer en effet qu'une année entière de travail sera nécessaire à l'élaboration de ce rapport.
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