Amendement N° COM-163 (Adopté)

La mention des établissements de santé a été supprimée à l'article 910 du code civil par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Cette ordonnance devait se limiter à procéder aux coordinations nécessaires. En supprimant la référence aux établissements de santé, elle permet à ces derniers d'accepter librement les libéralités qui leur sont consenties, sans contrôle, ce qui est contraire à la position que le législateur a adopté en 2006 lors de la réforme des succession et qu'il a clairement exprimée dans la précédente loi de simplification. Il convient en effet, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport de la commission des lois pour ce dernier texte, pour prévenir tout risque d'abus, « de soumettre les libéralités consenties au profit des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à un régime d'autorisation administrative ».

En outre aucune disposition de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires ne paraît justifier cette suppression. Il convient en conséquence de rétablir le texte d'origine.

La seconde modification apportée par l'amendement corrige une erreur de référence