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Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 530-4 du code de procédure pénale, insérer un nouvel article 530-5 ainsi rédigé :
« Art. 530-5. - Les délais mentionnés aux articles 529-8, 529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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