Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-166 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-103 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 27 bis avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation de communication au consommateur par un professionnel du devis ou de la méthode de calcul du prix de vente.
Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, l'article 27 bis n'a plus lieu d'être dans la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.