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Amendement N° COM-167 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I. - Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisA la fin de l'article L. 522-8, les mots : «, après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés ;
II. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 522-19, les mots : «, ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, » sont supprimés ;
4° L'article L. 522-39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 27 ter a pour objet de modifier le régime d'autorisation préalable des magasins généraux, en vue d'en supprimer toute intervention d'organismes extérieurs afin de la rendre compatible avec les prescriptions de la directive services.
Il apparaît toutefois que les dispositions de l'article 27 ter figurent à l'article 7 du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le bureau du Sénat le 22 septembre 2010, dans une rédaction plus complète, bien qu'ayant omis une dernière coordination.
Le présent amendement vise ainsi à compléter l'article 27 ter, puisque l'on ne sait pas quel est le texte qui sera promulgué le premier...
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