Amendement N° COM-168 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendement identique : COM-105 )

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 27 quater avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation générale d'information du consommateur par le professionnel.

Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, l'article 27 bis n'a plus lieu d'être dans la proposition de loi.

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