Amendement N° COM-17 (Sort indéfini)

Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne faut pas confondre la PRE avec le remboursement par les propriétaires d'immeubles du coût des travaux effectués pour leur compte par le service public d'assainissement lorsqu'il réalise la partie des branchements située sous la voirie publique. Il s'agit de deux contributions distinctes qui peuvent se cumuler.

La PRE est sans lien avec les investissements financés par le service d'assainissement. Elle est la contrepartie légitime de l'avantage procuré aux propriétaires d'immeubles nouveaux qui peuvent être raccordés à un réseau public préexistant de collecte des eaux usées, évitant ainsi à ces propriétaires d'avoir à financer eux-mêmes une installation individuelle de traitement des eaux usées de leurs immeubles.

Ainsi, créer un lien législatif entre la PRE et un « premier investissement » de la collectivité serait un contresens par rapport à l'objet de la PRE.

Surtout, cette mesure aurait un impact négatif sur les budgets des services d'assainissement de nombreuses collectivités. Actuellement, la PRE constitue une part des recettes de ces budgets qui peut atteindre jusqu'à 10% pour certaines collectivités. Si les recettes provenant de la PRE diminuent (car le raccordement d'un nouvel immeuble au réseau de collecte des eaux usées ne se traduit pas toujours par un « premier investissement » directement lié auraccordement, même si l'immeuble bénéficie des équipements déjà réalisés par le service d'assainissement), des mesures devront être prises pour rétablir l'équilibre des budgets des services d'assainissement. Concrètement, cela signifie soit des augmentations de redevances (donc des factures d'eau), soit des ralentissements des programmes d'investissement alors même que d'ambitieux objectifs ont été fixés aux services d'assainissement par des directives européennes et par le Grenelle de l'Environnement