Amendement N° COM-170 (Adopté)

Les dispositions de cet article, relatives aux fichiers de police visés par l'article 26 de la loi CNIL, ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l'heure du numérique de M. Détraigne et Mme Escoffier, en instance à l'Assemblée nationale, où elles ont davantage leur place, puisque cette proposition de loi apporte des modifications substantielles à la loi CNIL. Il convient donc de les supprimer du présent texte.

Je vous proposerai, pour les mêmes raisons, la suppression des articles 29 ter à 29 nonies.