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Amendement N° COM-175 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 29 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
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