Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-177 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 29 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.