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Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer le mot :
comptable
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à retenir la dénomination connue d'annexe, qui figure à l'article L. 123-16 du code de commerce, et non d'annexe comptable, pour l'annexe abrégée que l'article 30 propose de créer pour les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifié d'imposition.
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