Amendement N° COM-18 (Sort indéfini)

L'article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales va créer un droit nouveau de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au profit des propriétaires d'immeubles ou d'établissements produisant des rejets de nature comparable à des eaux usées domestiques, tels que bureaux, centres commerciaux, hôtels, restaurants, ... . Ce droit s'imposera aux collectivités en charge des services d'assainissement. Il faut donc éviter que ces collectivités se trouvent confrontées à des demandes qu'elles ne seraient pas en mesure de satisfaire, ou qui entraîneraient des dépenses importantes non compensées par de nouvelles recettes d'un niveau équivalent. Cela implique de subordonner l'exercice du droit de raccordement à l'existence d'ouvrages publics de capacité suffisante, déjà en fonctionnement ou en cours de réalisation.