Amendement N° COM-184 (Adopté)

L'article 34 prévoit l'abrogation automatique à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur de toute disposition législative prévoyant la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement de façon régulière, lorsque cette disposition ne prévoit pas de durée particulière d'application. Cette règle serait insérée dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans un nouvel article 4 ter.

Outre qu'une telle disposition ne couvrirait pas tout le champ des rapports au Parlement, tous n'émanant pas du Gouvernement, pour les 160 rapports environ réellement déposés chaque année, l'article 34 imposerait de prévoir, pour ceux jugés utiles, une disposition expresse les exonérant de l'abrogation automatique, car nombre d'entre eux ont été institués par la loi depuis plus de cinq ans. Le législateur demande au Gouvernement des rapports pour l'aider dans sa mission de contrôle et d'évaluation de la législation en vigueur. Leur abrogation générale affecterait la fonction de contrôle du Parlement.

En revanche, plutôt que d'adopter une disposition générale visant sans distinction tous les rapports du Gouvernement, il est utile de réévaluer périodiquement l'utilité de certains rapports. Aussi est-il préférable de reprendre la démarche déjà suivie, en particulier, par l'article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui avait a abrogé ou supprimé soixante-quinze dispositions prévoyant la remise de rapports au Parlement.

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer, par exemple, le rapport annuel du Gouvernement sur les mesures de simplification, prévu par l'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui n'est plus déposé depuis 2004, première année de son dépôt...