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Amendement N° COM-187 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I - Supprimer les alinéas 4 à 10.
II - Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé Sommaire :
L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision juridictionnelle définitive ayant fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle, sans préciser que celle-ci est détachable du service.
L'imprécision de la rédaction des dispositions proposées impose de poursuivre la réflexion sur un sujet qui dépasse le cadre d'une loi de simplification du droit.
L'amendement propose de supprimer les dispositions concernant les fonctionnaires et les élus municipaux (I), les militaires ainsi que la disposition concernant l'entrée en vigueur de cette réforme (II).
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