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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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