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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
1) - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil général. »
III. L'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional. »
2) - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
I
Exposé Sommaire :
Etendre la simplification proposée par l'article 42 aux nominations auxquelles procèdent les conseils généraux et régionaux.
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