Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
immédiatement
insérer les mots :
, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle reprenant la rédaction du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.