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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I. Après l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-1-1. - Lorsq'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est transférée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers, au représentant de l'Etat désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile et, pour les autres ouvrages, au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue. »
II. Dans le I de l'article 16 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, remplacer la référence :
et L. 2215-1
par les références :
, L. 2215-1 et L. 2215-1-1.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de lisibilité de la loi, cet amendement a pour objet :
- d'introduire cette nouvelle dérogation aux pouvoirs de police du maire à la suite de celle qui confie déjà ses pouvoirs de sécurité au préfet en cas d'accident excédant le champ d'une seule commune (cf. article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- désigne expressément le préfet compétent pour les tunnels routiers visés par les articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière, les tunnels dont l'exploitation présente des risques particuliers -c'est-à-dire les tunnels de plus de 300 mètres (cf. article R. 118-3-6) ;
- complète la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 en introduisant dans son article 16 cette nouvelle dérogation aux pouvoirs de police du maire.
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